Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 31 octobre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les ventes de prestations, de contenus et services numériques et d’abonnements conclues à distance sur le site infoassmat.fr entre Info Assmat (« L’Espace Info Parents & Assmat », ci-après « le Vendeur ») et toute personne qui passe commande (ci-après « le Client »). Elles complètent les Conditions d’utilisation, la Politique de confidentialité, la Politique de remboursement, la Politique d’annulation des abonnements et les Mentions légales. Passer commande suppose d’avoir lu et accepté les présentes conditions.

2. Identité du Vendeur

Info Assmat, exploité par Stéphanie TEMPOBUONO, EI. L’identité complète (SIRET, TVA, hébergeurs, médiateur) figure dans les Mentions légales. Contact : einfoassmat@gmail.com, 06 72 47 70 17, Bât. A8, Les Toits de la Pounche, 13190 Allauch, France.

3. Offres et prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Aucun produit physique n’est expédié : il n’y a pas de frais de livraison.

• Premier rendez-vous : 50 €.
• Packs d’accompagnement pour les assistantes maternelles et les parents employeurs : accompagnements par téléphone ou en visio, parfois à domicile, avec ou sans livrets numériques (« Devenir assistante maternelle », « Image pro et premier rendez-vous », « Première embauche »…). Le contenu, la durée et le prix de chaque formule sont indiqués sur la page de l’offre.
• SOS Assmat et SOS Parent : réponses par téléphone, appels de 30 minutes, du lundi au samedi de 8 h 30 à 19 h ; SOS Appel à l’unité : 15 € l’appel ; abonnement mensuel SOS : 20 € par mois, deux appels de 30 minutes inclus.
• Abonnement Parent (Gestion Pro et Carnet de liaison) :  « 4,90 € par mois, quel que soit le nombre de contrats.
• Abonnement Assistante maternelle (Gestion Pro et Carnet de liaison) : 4,90 € par mois, quel que soit le nombre de contrats actifs
• Pass petites annonces : affichage de 10 numéros de téléphone par jour, en complément des 3 numéros affichables gratuitement chaque jour, par paiement unique sans renouvellement : 4 jours 5 €, 7 jours 8 €, 10 jours 10 €.
• Fiches pratiques : en accès libre et gratuit, sans compte.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable à une commande est celui affiché lors de sa validation. Pour un abonnement, toute modification de tarif est annoncée avant son application et ne vaut qu’à compter du renouvellement suivant ; le Client peut résilier avant.

4. Commande

Le Client choisit l’offre, puis, selon le cas, un créneau de rendez-vous, coche la case d’accord décrite à l’article 9, vérifie le récapitulatif et valide le paiement. Le contrat est conclu à la validation du paiement. Un e-mail de confirmation de commande est envoyé automatiquement : il récapitule la commande, le prix et l’accord donné par le Client avant l’achat, avec sa date et son heure. Le Client doit utiliser l’adresse e-mail de son compte client : c’est avec elle que s’activent les accès numériques (abonnement, pass).

5. Paiement

Le paiement est exigible comptant, en ligne, par les moyens proposés au moment du règlement et sécurisés par le prestataire de paiement de la boutique. Pour un abonnement, le Client autorise le prélèvement automatique du prix à chaque échéance mensuelle sur le moyen de paiement enregistré, jusqu’à la résiliation. En cas d’échec de paiement, l’accès peut être suspendu jusqu’au règlement.

6. Exécution des prestations

• Rendez-vous : ils ont lieu à la date et à l’heure choisies, par téléphone ou en visio (ou à domicile lorsque l’offre le prévoit). Le Client s’assure d’être disponible et joignable. Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens.
• Report : si le Client ne peut pas honorer un rendez-vous, il prévient le Vendeur le plus tôt possible par e-mail ou par téléphone, qui lui propose un autre créneau selon ses disponibilités. Si le Vendeur doit annuler ou déplacer un rendez-vous, il propose un nouveau créneau ou, à défaut d’accord, rembourse la prestation non réalisée.
• Nature des prestations : il s’agit d’un accompagnement et d’informations pratiques. Ils ne constituent ni une consultation juridique, ni un conseil médical, ni une garantie d’obtention d’un agrément ou d’un résultat.

7. Accès numériques

Les livrets, outils et accès numériques sont mis à disposition via le compte client ou l’espace en ligne quelques instants après le paiement. Ils fonctionnent dans un navigateur internet récent, sur ordinateur, tablette ou smartphone, avec une connexion internet ; les documents sont fournis en PDF. L’accès est strictement personnel : la reproduction, la diffusion, la revente ou la mise à disposition de tiers sont interdites.

8. Abonnements : durée et résiliation

Les abonnements sont sans engagement, mensuels et reconduits automatiquement chaque mois. Le Client peut les résilier à tout moment, en ligne, depuis la page « Résilier mon abonnement » accessible depuis son compte client, ou par e-mail. Le Vendeur confirme la réception de la demande et la date de fin de l’abonnement par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle payée, sans frais et sans remboursement du mois en cours. Le détail figure dans la Politique d’annulation des abonnements.

9. Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans justification et sans frais (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Il peut le faire à tout moment, en ligne, depuis la page « Se rétracter d’un contrat » du site, ou par e-mail ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 2 ; un formulaire type figure dans la Politique de remboursement.

Accord avant l’achat. Avant d’ajouter une offre au panier et avant de payer, le Client coche une case par laquelle il demande expressément que la prestation ou l’accès commence avant la fin du délai de rétractation, et reconnaît les conséquences ci-dessous. Cet accord, avec sa date et son heure, est enregistré sur la commande et figure dans l’e-mail de confirmation de commande.

S’il se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision (article L.221-25). Il ne peut plus se rétracter d’une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse à ce droit, ni d’un contenu numérique fourni sur support non matériel dont l’exécution a commencé dans les mêmes conditions (article L.221-28).

Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs, et aux professionnels qui peuvent en bénéficier en application de l’article L.221-3.

10. Remboursement

Aucun remboursement n’est accordé en dehors des cas prévus par la Politique de remboursement (rétractation, erreur de facturation, prestation non réalisée du fait du Vendeur, garanties légales).

11. Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : en cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat. Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.

12. Responsabilité

Les calculs, simulateurs, modèles de contrats et de documents proposés sont fournis à titre informatif. Ils s’appuient sur la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur et sur les informations publiques disponibles, mais ne remplacent ni les sources officielles (Pajemploi, CAF, administration fiscale, convention collective), ni le conseil d’un professionnel du droit. Le Client reste responsable des données qu’il saisit et de l’usage qu’il fait des résultats. Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que le Client consommateur tient de la loi.

13. Propriété intellectuelle

Les contenus vendus ou mis à disposition restent la propriété du Vendeur. Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son accès.

14. Données personnelles

Les données collectées pour traiter la commande et fournir les services sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

15. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par e-mail ou par courrier aux coordonnées de l’article 2. Le Client consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

17. Évolution des conditions

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur peut les modifier ; la version mise à jour est publiée sur le site.