Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 21 octobre 2026

L’essentiel

Info Assmat vend des prestations d’accompagnement, des contenus et services numériques et des abonnements : aucun produit physique n’est expédié. Il n’y a donc ni retour de marchandise, ni échange.

Aucun remboursement n’est accordé, sous réserve des seuls cas prévus ci-dessous, qui résultent de la loi et auxquels nous ne pouvons pas déroger.

1. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Si vous êtes un consommateur, c’est-à-dire si vous achetez en dehors de votre activité professionnelle, vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce droit est réservé aux consommateurs et aux professionnels qui peuvent en bénéficier en application de l’article L.221-3.

Comment vous rétracter :

en ligne, à tout moment et gratuitement, depuis la page « Se rétracter d’un contrat » du site ;
ou par e-mail à einfoassmat@gmail.com, ou par courrier à Info Assmat, Bât. A8, Les Toits de la Pounche, 13190 Allauch, en utilisant si vous le souhaitez le formulaire type ci-dessous.

Nous accusons réception de votre demande par e-mail. Pour respecter le délai, il suffit que votre demande nous soit adressée avant son expiration.

Accord donné avant l’achat. Avant d’ajouter une offre au panier et avant de payer, vous cochez une case par laquelle vous demandez que la prestation ou l’accès commence sans attendre la fin du délai de rétractation, et vous reconnaissez les conséquences ci-dessous. Cet accord, avec sa date et son heure, figure dans l’e-mail de confirmation de votre commande.

Si vous vous rétractez après le début de la prestation ou de l’accès (rendez-vous, accès à l’espace, pass, abonnement), vous nous devez un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’à la communication de votre rétractation, par rapport à l’ensemble de la prestation prévue (article L.221-25). Le surplus vous est remboursé.

Cas où le droit de rétractation ne peut plus s’exercer (article L.221-28) :

les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours, lorsque l’exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et que vous avez expressément renoncé à votre droit de rétractation (par exemple un rendez-vous de conseil déjà réalisé) ;
les contenus numériques non fournis sur un support matériel (livrets numériques) dont l’exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à votre droit de rétractation.

Remboursement : en cas de rétractation valable, nous vous remboursons au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais pour vous.

2. Autres cas de remboursement

Erreur de paiement : paiement en double ou montant facturé différent du prix affiché : la différence est remboursée.
Prestation non réalisée de notre fait : si nous ne pouvons pas réaliser une prestation et que nous ne parvenons pas à convenir avec vous d’un autre créneau, la prestation non réalisée est remboursée.
Garantie légale de conformité : en cas de défaut de conformité d’un contenu ou service numérique, vos droits à la mise en conformité, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat restent réservés (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

3. Ce qui n’est pas remboursé

un rendez-vous auquel vous ne vous êtes pas présenté(e), sans nous avoir prévenus pour en convenir un autre ;
un pass petites annonces, un accès ou une prestation utilisés, une fois le délai de rétractation écoulé ou le droit de rétractation perdu dans les conditions ci-dessus ;
le mois d’abonnement en cours au moment de la résiliation (voir la Politique d’annulation des abonnements).

4. Rendez-vous

Si vous ne pouvez pas honorer un rendez-vous, prévenez-nous le plus tôt possible par e-mail ou par téléphone : nous vous proposons un autre créneau selon nos disponibilités.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de Info Assmat, Bât. A8, Les Toits de la Pounche, 13190 Allauch, einfoassmat@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services (ou l’abonnement) ci-dessous :
Commandé le : ........
Nom du consommateur : ........
Adresse du consommateur : ........
Adresse e-mail utilisée pour la commande : ........
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ........
Date : ........